Conditions générales de vente et d'utilisation (CGVU)

Date de dernière modification : 13 mai 2024

1. Objet

Les conditions générales d'utilisation des services décrivent les fonctionnalités disponibles sur l’ensemble du Site Internet « www.allovoisins.com » ainsi que l’application mobile édités par la société 2CED, et tout service de communication au public en ligne qui en dépend, ainsi que les droits et obligations de ses Utilisateurs respectifs.

Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui modifie un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par AlloVoisins seront soumis aux présentes Conditions.

Des Conditions spécifiques, notamment celles applicables aux professionnels, complètent les présentes Conditions Générales.

Les Conditions spécifiques à certains services proposés sont précisées lors de la présentation et la souscription de la fonctionnalité.

Le formulaire d’inscription affiché en ligne fait partie intégrante des présentes dispositions.

2. Utilisation

Est dénommé "Utilisateur", toute personne physique ou morale qui s’inscrit sur le site Internet www.allovoisins.com et/ou met en œuvre les services proposés par AlloVoisins, ci-après dénommé « le Service ».

Dans le cas d’une personne morale, l’Utilisateur effectif s’entendra comme la personne physique représentant juridiquement celle-ci ou celle ayant reçu délégation pour utiliser le Service.

La qualité d’Utilisateur induit l'acceptation en connaissance de cause, pleinement et sans réserve de l’intégralité des conditions applicables.

Tout manquement à la réglementation en vigueur et aux conditions applicables pourra entraîner la suspension et/ou la résiliation du compte, ainsi que le refus immédiat et pour le futur de l'accès à tout ou partie du Service.

Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par AlloVoisins.

AlloVoisins se réserve la possibilité de modifier ses conditions à tout moment, conformément aux dispositions de l’article 19 des présentes.

3. Description

Le Service propose de rendre accessible, la publication, en qualité de Particulier ou de Professionnel (Auto-entrepreneur / Entreprise ou Association), d'annonces de demandes de biens et services, dénommées les « DEMANDES ».

Il permet ainsi la mise en relation des « Utilisateurs » (offreurs) proposant des biens ou services avec les Utilisateurs (demandeurs) souhaitant en bénéficier, en se fondant principalement sur les affinités géographiques.

Les Utilisateurs sont seuls décisionnaires de la concrétisation du recours aux biens et services qu’ils proposent.

L'acceptation des présentes Conditions Générales par les Utilisateurs emporte également l'acceptation du Contrat Cadre de Services de Paiement en Monnaie Électronique MANGOPAY, mentionné à l’article 13 des conditions particulières ci-après, et qui régit les conditions de détention et d’utilisation de la Monnaie Électronique inscrite sur un Compte ouvert au nom des Utilisateurs, afin de réaliser une ou des opérations de paiement sur le Service.

4. Capacité et prérequis

4.1 Capacité

Le Service est ouvert à tous et destiné au grand public, à la condition de résider en France métropolitaine et Corse.

Tout Utilisateur qui souhaite s’enregistrer et accéder à des services doit être âgé d’au moins 18 ans, ou autorisé à le faire par ses représentants légaux s’il est mineur, et doit disposer de la pleine capacité juridique de contracter et de proposer ou bénéficier des services en question.

Toute personne frappée d'incapacité au sens du Code civil, ne peut en aucun cas proposer ou demander un bien ou un service sur le Service sans agir sous la responsabilité de son (ses) représentant(s) légal(aux). Ce(s) représentant(s) légal(aux) est(sont) tenu(s) d’adhérer et respecter les présentes en pleine connaissance de cause. À l’occasion de la transmission de données à caractère personnelles, le représentant légal devra remplir lui-même tout formulaire ou autoriser expressément la personne qu’il représente à le faire.

Par ailleurs, toute personne physique ou morale frappée d’une incapacité ou sous le coup d’une interdiction d’exercer une activité, pour quelque raison que ce soit, ne peut s’inscrire en tant qu’utilisateur du Service au titre de l’activité en question.

4.2 Prérequis techniques

Afin d’accéder au Service, il est nécessaire de disposer d’un accès à Internet (les éventuels frais correspondants sont à la charge de l’Utilisateur).

Il est nécessaire de disposer de tout matériel nécessaire, et notamment d'un terminal, associé à tout outil de connexion permettant d’accéder au réseau Internet et au téléchargement de contenus. Une connexion haut débit d’un minimum de 500 ko/s est normalement nécessaire.

Le Service est optimisé pour un affichage 1024*768px et pour les navigateurs courants sur le marché. La compatibilité du Service avec un autre type de configuration ne peut être garantie. Dans le cas où l’utilisation du Service nécessiterait le téléchargement d’un logiciel spécifique, l’Utilisateur s’engage à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d’avoir préalablement acquiescé aux termes de ladite licence.

5. Processus de formation des engagements

5.1 Processus

1. L’Utilisateur qui désire utiliser un des Services proposés a l’obligation de remplir le formulaire d’inscription prévu à cet effet.

   Lors de son enregistrement, l’Utilisateur doit saisir ses :

   • Prénom et Nom,

   • Adresse Électronique, numéro de tél. mobile,

   • Numéro et nom de rue/voie, code postal, commune, de domiciliation ou de résidence,

   • Statut « particulier » ou « professionnel » (Auto-entrepreneur, Entreprise…),

   • Nom commercial et activité pour les professionnels,

   • Ainsi que son souhait de mode d’inscription (connexion via les réseaux sociaux ou usage de l’adresse mail avec attribution d’un mot de passe).

2. Au terme du processus d’enregistrement et d’inscription, l’Utilisateur est invité à poursuivre après un avertissement : "En cliquant sur « Inscription », vous acceptez les conditions générales d’utilisation du Service".

   Lorsque l’Utilisateur poursuit la procédure après l’avertissement ci-dessus figurant à l'issue du processus d’inscription, l’Utilisateur déclare accepter en connaissance de cause, pleinement et sans réserve :

   • L’inscription passée auprès du Service,

   • L’intégralité des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation applicables à la date de l’inscription,

   • L’adhésion aux valeurs du Service et en particulier aux principes figurant dans la rubrique aide du Service,

   • La Politique de Confidentialité et de respect de la vie privée.

3. À la suite de cette étape, le Service transmet dans les meilleurs délais, à l'adresse électronique que l’Utilisateur aura communiquée, un courrier électronique de validation de son inscription comprenant un lien à cliquer pour certifier son adresse de messagerie électronique, ainsi qu’un message SMS de confirmation de son numéro de mobile.

4. Lorsque l’Utilisateur a effectué cette étape, une confirmation d’inscription lui est adressée par courrier électronique en présentant le lien de confirmation d’inscription.

   L’engagement ne sera réputé conclu qu'à compter de la réception de la confirmation de l’inscription par message électronique. AlloVoisins recommande de stocker sur le plan informatique ou d'imprimer une copie du courrier électronique de confirmation d’inscription.

5.2 Publication et communication des informations

Si le nom et le prénom de l’Utilisateur sont affichés sur le profil, les coordonnées postales exactes, l’adresse de messagerie électronique et le numéro de mobile le cas échéant ne s’affichent pas publiquement sur le Service.

En revanche, dans le cadre d’une mise en relation, les Utilisateurs sont informés que leurs coordonnées sont réciproquement communiquées à l’un et à l’autre pour la fonction « rendez-vous », ce que les Utilisateurs acceptent expressément.

5.3 Sanctions

AlloVoisins se réserve le droit de suspendre et/ou annuler toute inscription, ou de suspendre et/ou résilier à tout moment l’abonnement d'un Utilisateur :

• En cas de défaut et/ou d’inexactitude de toute information nécessaire à l’inscription et/ou l’abonnement;

• Qui aurait déjà fait l’objet d’une suspension ou d’une résiliation de son inscription et/ou de son abonnement;

• Avec lequel il existerait un litige relatif à l’utilisation du Service ou à une inscription antérieure;

AlloVoisins ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être d’honorer un quelconque engagement dans un tel cas.

6. Inscription, Informations de connexion et sécurité du compte

6.1 Inscription

Tout Utilisateur du Service s’engage, comme demandé dans le formulaire d'inscription ou lors de toute autre demande d'information qui serait nécessaire au bon fonctionnement du Service :

• À fournir des informations réelles, exactes, à jour et complètes comme demandé dans le formulaire;

• À maintenir et remettre à jour régulièrement les données d’inscription afin de les conserver réelles, exactes, à jour et complètes.

Dans l'hypothèse où les informations fournies seraient fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, le Service serait en droit de fermer le compte et de refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du Service.

En particulier, toute indication de la qualité de particulier alors qu’une activité similaire aux offres proposées sur le Service est exercée à titre professionnel par l’Utilisateur (c’est-à-dire production, distribution ou services, générant des revenus et profits à titre habituel et régulier) fera l’objet dès la connaissance d’une modification par AlloVoisins, consistant en une modification de l’inscription en qualité de professionnel afin de respecter la réalité de la situation.

Il est précisé qu’une même personne physique, peut disposer en qualité d’Utilisateur de deux comptes qu’elle pourra utiliser pour des besoins distincts relatif au statut du compte, sous la seule condition que l’un soit inscrit sous le statut « Professionnel » à partir des coordonnées professionnelles, et l’autre soit inscrit pour utiliser le Service en tant que particulier, sans lien avec l’activité professionnelle.

6.2 Informations de connexion et sécurité du compte

• Nom de compte (identifiant) :

  À l'issue de la procédure d'inscription, chaque Utilisateur se voit attribuer un nom de compte constitué par son prénom, son nom, le cas échant son nom commercial. Il est rappelé que le nom de compte doit respecter la réglementation en vigueur et ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers.

• Mot de passe :

  Le mot de passe est choisi par l’utilisateur lors de son inscription. Mises à part les circonstances dans lesquelles les mesures de sécurité du Service seraient mises en cause, l’Utilisateur est présumé responsable de la conservation du caractère confidentiel du nom de compte et du mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous l’identification du compte et/ou avec le mot de passe.

• Adresse électronique :

  L’inscription implique notamment l’obligation de fournir une adresse de messagerie qui sera utilisée comme moyen de communication entre l’Utilisateur et le Service. AlloVoisins ne peut être tenu pour responsable des conséquences de la non-réception des messages due à l’absence de mise à jour de l’adresse de messagerie par l’Utilisateur.

6.3 Engagements

L’Utilisateur s’engage :

• À informer immédiatement par message électronique le Service Clients d’AlloVoisins de toute compromission (vol ou perte) de son mot de passe, et de toute utilisation non autorisée du compte et/ou du mot de passe ainsi que de toute atteinte à la sécurité dont il a connaissance.

  Le Service procédera alors à la désactivation du mot de passe et l’utilisateur devra suivre la procédure de renouvellement de celui-ci pour en obtenir un nouveau, ce qu’il peut déclencher à tout moment..

  L’Utilisateur est informé que la compromission du mot de passe pourrait entraîner la destruction pure et simple d’informations et/ou fichiers stockés, sans qu’AlloVoisins en soit responsable à aucun titre, en particulier si l’Utilisateur ne l’en n’a pas informé sans délai.

• À s’assurer qu'il se déconnecte à l'issue de chaque session, en particulier s’il se connecte à partir d’un terminal public ou partagé avec d’autres personnes.

• À ne pas partager, communiquer, ni transférer à aucune autre personne le nom de compte et surtout le mot de passe. Chaque profil et les évaluations ou commentaires qui lui sont associés sont strictement personnels et individuels à la personne physique agissant en tant qu’Utilisateur.

Le non-respect de ces obligations pourra entraîner la suspension et/ou la résiliation du compte de l’Utilisateur et de tous les services associés. AlloVoisins ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant dans ce cas.

7. Mise en garde sur l’utilisation du Service

7.1 Usage direct et non-concurrence

L’Utilisateur s'engage à n'utiliser les informations concernant le Service que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées dans ces conditions.

L’Utilisateur s’engage à ne pas développer ou commercialiser le service ou des services susceptibles de concurrencer AlloVoisins.

En particulier, il est clairement précisé que le Service ne peut être utilisé dans le cadre d’une recherche d’offreurs ou de demandeurs effectuée dans le but de contribuer à une activité professionnelle qui conduit, à titre principal ou accessoire, à l’alimentation et/ou la gestion d’une plateforme de mise en relation, et en tout état de cause à la constitution d’une base de données destinée à la mise en relation d’offres et de demandes, pour les mêmes biens ou services que ceux proposés sur AlloVoisins.

7.2 Respect de la réglementation et prudence

L’Utilisateur reconnaît également qu’il doit faire preuve de discernement, et supporter tous les risques y afférents, dans l'utilisation faite du Contenu et notamment lorsqu’il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce Contenu.

Chaque Utilisateur est averti que toutes les informations, données, textes, photographies, images, ou toutes autres informations (ci-après dénommés collectivement le "Contenu") qu'ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont soumis à la seule responsabilité du titulaire du compte identifié comme ayant produit ou émis ce Contenu.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service, de quelque manière que ce soit, pour proposer des offres ou des demandes, communiquer des contenus contraires aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles, ou attentatoires aux droits des tiers tels que, sans que cette liste soit exhaustive :

• Transmettre par tout moyen tout Contenu qui soit discourtois, déplacé, illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, insultants, vulgaire, obscène, menaçant, haineux, raciste, attentatoire à la vie privée d'autrui ou autrement répréhensible;

• Transmettre par tout moyen tout Contenu destiné à encourager, aider, colporter ou propager de quelque manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances et de ce fait, en portant atteinte aux droits de tiers, à la propriété intellectuelle, au respect de la vie privée, au droit à l’image, à la présomption d’innocence;

• Transmettre par tout moyen tout Contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes et délits; d’incitation à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes notamment en raison de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs; d’incitation à la maltraitance et/ou l’attaque d’individus ou d’animaux; de fausse information ou de mensonge; d'atteinte à l'autorité de la justice ou aux institutions; d'informations relatives à l'adoption, au procès en cours, au suicide ou à une situation fiscale individuelle; des propos incitant au suicide ou à la réalisation d’actions violentes contre l’Utilisateur lui-même ou autrui; ou encore d'acte mettant en péril des personnes notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine...

• Exercer une activité autre que ponctuelle en tant que « particulier », dans le cadre des besoins directs et des capacités personnelles, et ne pas entretenir une activité régulière voire intensive, susceptible de constituer une pratique illicite, telle qu’une activité dissimulée, une fraude fiscale, l’exercice illégal d’une profession réglementée, le délit de prêt illicite de main-d’œuvre ou de marchandage...

• Constituer le non-respect de dispositions concernant le recel de toute activité illégale (vol, escroquerie, abus de confiance), l’exercice illégal d'activité réglementée ou soumis à autorisation quelle qu’elle soit, ou qui seraient proposées en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive;

  Il est en particulier souligné que le recours au Service ne doit en aucun cas conduire à dépasser, violer, enfreindre ou porter atteinte de quelque manière que ce soit et a quelque titre que ce soit aux règles légales applicables aux offres et demandes d’emplois objets des dispositions du Code du travail relatives aux contrats de mise à disposition et aux entreprises de travail temporaire, ou encore la législation sur les services à la personne...

• Proposer ou solliciter ou employer des contrefaçons au sens du Code de la propriété intellectuelle,

• Télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout Contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui, tel que notamment le droit à l’image;

• Contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du Contenu transmis via le Service;

• Télécharger, afficher, transmettre par tout moyen toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés (notamment se livrer à des "spam", à la transmission de "junk mail", de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation);

• Commettre des actes pouvant mettre en cause la sécurité informatique du Service ou des Utilisateurs tels qu’entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux connectés, enregistrer ou transmettre des fichiers et données contenant des virus ou des programmes destinés à écraser des données en mémoire ou toute autre fonction contaminatrice ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service;

• Violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur et toutes autres règles ayant force de loi;

• Accéder aux comptes tiers ou à des parties du Service dont l’accès est réservé;

• Collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs pour des finalités autres que celles induites par l’Utilisation directe du Service.

7.3 Respect des réglementations fiscale et sociale

L’Utilisateur est averti que la réalisation d’activités rémunérées à titre régulier ou habituel est susceptible de constituer une activité professionnelle.

Ceci peut conduire notamment à l’application du droit de la Consommation, l’affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale, le paiement de la cotisation foncière des entreprises et des prélèvements sociaux… Le cas échéant, l’Utilisateur doit s’enregistrer auprès du Centre de Formalités des Entreprises et des organismes compétents, et respecter l’ensemble de la réglementation applicable à son statut.

AlloVoisins est également soumis à des obligations particulières relevant de la réglementation, notamment en matière de transparence fiscale, qui nécessitent que les utilisateurs soient identifiés selon leur statut de « particulier » ou de « professionnel ».

En conséquence, l’Utilisateur qui relève d’un statut susceptible de le qualifier comme professionnel, ou qui exerce tout au moins une activité économique doit être inscrit sur le Service en qualité de « professionnel » (Auto-entrepreneur / Entreprise) et est soumis à des conditions particulières relatives aux « professionnels » exposés ci-après,

En cas de doute sur son statut, l’Utilisateur s’engage à se rapprocher d’un conseil juridique aux fins de s’assurer de l’entier respect des obligations fiscales et sociales en vigueur.

La responsabilité d’AlloVoisins ne saurait être engagée du fait du non-respect de celles-ci par l’Utilisateur.

8. Contrôle des contenus

L’Utilisateur est averti qu’AlloVoisins n’examine pas le Contenu avant sa diffusion et, en conséquence, ne garantit pas l'opportunité, la probité ou la qualité de ce Contenu.

Néanmoins, AlloVoisins ou toute personne ou entité désignée par cette dernière, se réserve le droit, à sa seule discrétion (sans que cela ne constitue une obligation), de refuser ou de déplacer tout Contenu disponible via le Service.

Par ailleurs, AlloVoisins, ou toute personne ou entité désignée par cette société sera en droit de supprimer ou de retirer tout Contenu qui violerait les termes des présentes ou serait répréhensible de toute autre façon.

L’Utilisateur sera averti du retrait et des motifs de celui-ci, au préalable si possible, et en tout état de cause dans les SOIXANTE-DOUZE HEURES (72h), afin d’être en mesure de faire valoir ses observations auprès du Service.

En outre, AlloVoisins se réserve le droit de refuser de traiter les contenus qui lui semblent violer les termes des présentes ou répréhensibles de toute autre façon.

Enfin, l’Utilisateur reconnaît et accepte que si AlloVoisins protège le Contenu contre les accès frauduleux, AlloVoisins peut néanmoins être amené à le divulguer, pour se conformer aux lois en vigueur ou si de bonne foi, le Service pense qu'une telle mesure est nécessaire :

• Dans le cadre d'une procédure judiciaire;

• Pour faire respecter les Conditions d'Utilisation du Service;

• Pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers;

• Pour protéger les droits ou les intérêts du Service, de ses Utilisateurs ou encore du public.

La responsabilité d’AlloVoisins ne peut être recherchée en cas de conflit ou litige portant sur le contenu des informations communiquées par les Utilisateurs sur le Service (textes, images, photographies, logos…) tant qu’AlloVoisins, qui n’est que l’hébergeur (au sens de l’article 6- I -2 de la Loi pour la Confiance en l'Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004) des annonces éditées sur le Service par ses Utilisateurs, ne se voit pas notifier, dans les conditions prévues par la loi, le caractère manifestement illicite ou illégal du contenu présent sur le Service.

Cela étant précisé, AlloVoisins invite les Utilisateurs à l’informer de tout éventuel abus constaté sur le Service au moyen du bouton « SIGNALER UN ABUS » figurant sur la plupart des pages du Service.

Il est rappelé qu'un tel signalement n'est qu'indicatif et ne lie en aucun cas AlloVoisins, en particulier au sujet du retrait d'un contenu prétendument abusif ou illégal.

En effet, toute notification de contenus illicites ou protégés par des droits d’auteur auprès d’AlloVoisins doit obligatoirement être formulée par courrier recommandé avec accusé réception à l'adresse d’AlloVoisins (société 2CED) et indiquer les informations suivantes :

• La date de la notification;

• Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance;

• Si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement;

• Les noms et coordonnées du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social;

• La description des faits litigieux et leur localisation précise (avec copie de l’adresse URL précise du contenu);

• Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait;

• La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est susceptible de faire l’objet de sanctions conformément à la législation en vigueur.

9. Conditions de responsabilité

9.1 Responsabilité du Service

AlloVoisins n'est pas une société de location, ni une agence d’intérim, ni un Service de rencontre, ni une agence de mannequins, ni une société de conseil. En effet, le Service a pour fonction d’héberger le contenu des annonces mises en ligne par les Utilisateurs (textes, images, etc.) et n’est qu’un Service mis à disposition de ses Utilisateurs, en vue de mettre en contact ces derniers, assorti de services accessoires à cette fonctionnalité.

AlloVoisins n'exerce en tout état de cause aucun contrôle a priori sur la qualité, la sécurité ou la licéité des offres et des demandes, la véracité ou l'exactitude des annonces mises en ligne, la capacité des Utilisateurs à proposer les transactions ni la capacité à bénéficier ou à payer ces transactions.

AlloVoisins ne peut assurer qu’un Utilisateur conclura effectivement une transaction. Tout dépôt de garantie ou caution demandé, sous quelque forme que ce soit reste la responsabilité exclusive de l’Utilisateur qui le sollicite. Le Service ne prend en aucun cas en charge un tel dépôt de garantie sous quelque forme que ce soit, ni le contrôle de l’identité exacte du propriétaire ou du locataire.

AlloVoisins n'intervenant pas dans l’exécution des transactions entre Utilisateurs, ceux-ci dégagent le Service de toute responsabilité (ainsi le cas échéant que sa maison mère, ses filiales éventuelles et sociétés du groupe, mandataires sociaux, directeurs, et employés) en cas de litige, de réclamation, ou tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation des services proposés par d’autres Utilisateurs par l’intermédiaire du Service.

Sauf en cas de faute prouvée à son encontre ou à l’encontre de l’un de ses fournisseurs, le Service ne sera tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, survenant consécutivement au recours aux services d’un autre Utilisateur, et en particulier des pertes de profit, de chiffre d’affaires, de temps, d’opportunité.

9.2 Responsabilité des Utilisateurs

Les Utilisateurs sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés entre eux, et le cas échéant à l’égard du Service et/ou à tout tiers, et s'engagent en particulier à indemniser AlloVoisins en cas de demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont AlloVoisins pourrait être menacée ou être l'objet et/ou qui pourrait être prononcée contre cette dernière, y compris les frais raisonnables que le Service aura pu être conduit à exposer pour la défense de ses intérêts (procédure, conseils et avocats…), dès lors que ces demandes, réclamations et/ou condamnations auraient pour cause, fondement ou origine des informations communiquées par les Utilisateurs sur le Service ou la réalisation d'offres en application d’informations communiquées par les Utilisateurs sur le Service.

9.3 Fiabilité des transactions et prudence des Utilisateurs

AlloVoisins met à disposition des Utilisateurs un système de commentaires ou évaluations pour leur permettre d'évaluer la personne avec laquelle ils traitent à l'issue d'une transaction ou pendant celle-ci.

La notation réciproque est obligatoire à l’issue d’une transaction. Une note est attribuée à l’Utilisateur (de 1 à 5 étoiles, 5 étoiles étant la note maximale).

C’est la moyenne pondérée des évaluations globales obtenues que l’on retrouve associée au profil de chaque Utilisateur.

En cliquant sur l’évaluation d’un Utilisateur, il est donné accès aux moyennes des notes attribuées.

Les Utilisateurs ont également la possibilité de publier leurs commentaires sur les Utilisateurs avec lesquels ils ont effectué leurs transactions.

L’utilisateur noté à la suite d’une prestation de service peut répondre aux différents avis laissés sur lui, mais il ne peut en aucun cas supprimer un avis ou un commentaire.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de leur utilisation du Service et des évaluations et commentaires et doivent respecter les règles des présentes conditions ainsi que les législations et réglementations en vigueur.

Lorsqu’un Utilisateur est évalué, la notation attribuée doit respecter rigueur et intégrité, et n’être fondée sur aucun jugement de valeur, discrimination, ni parti-pris, ni préjugé, atteinte à l’intégrité physique ou morale.

Elle ne doit pas s’inscrire dans une manipulation mensongère de la valeur d’un Utilisateur, de quelque manière que ce soit. Le Service exerce une vigilance particulière à l’égard de la crédibilité des notations attribuées.

AlloVoisins se réserve le droit de supprimer toute appréciation qui ne respecterait pas ces règles ou de suspendre ou d'exclure purement et simplement le compte de la/des personne(s) concernée(s).

10. Intégrité, confidentialité et non-divulgation des contenus

AlloVoisins peut le cas échéant appliquer des règles générales et des limites quant à l'utilisation du Service, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, fixer un espace de mémoire maximum qui sera alloué sur les serveurs sur lesquels sera hébergé le Contenu, et fixer un maximum au nombre de fois où l’Utilisateur pourra accéder à un Service pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès).

AlloVoisins se réserve le droit de mettre instantanément hors ligne tout ou partie des données d'un Utilisateur si celles-ci mettent en péril la stabilité du serveur sur lequel sont stockés les fichiers des Utilisateurs, notamment en cas d'usage excessif de ressources.

AlloVoisins se réserve le droit d'apporter des modifications orthographiques, grammaticales et syntaxiques à tout contenu publié sur le Service sans que cela modifie la nature du contenu. AlloVoisins n'est pas tenu de notifier ces modifications aux Utilisateurs.

En outre, AlloVoisins se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour raisons de maintenance et/ou d'amélioration. Cependant, le Service s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption.

L’Utilisateur est également informé qu’AlloVoisins supprime automatiquement tout compte demeuré sans aucune connexion au bout d’une durée d’inactivité s’étendant jusqu’à TRENTE-SIX (36) mois.

AlloVoisins est un service en ligne d’affichage et de partage d’informations et de mise en relations, mais ne constitue pas un Service d’archivage ni de sauvegarde.

Cela étant, le Service met tout en œuvre pour que le système fonctionne dans les meilleures conditions possibles. AlloVoisins est théoriquement accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose.

Néanmoins, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que l’Utilisateur déclare connaître, le Service ne peut en aucune manière être tenu responsable, sauf pour des raisons qui pourraient lui être directement imputables ou relèveraient de l’un de ses fournisseurs ou préposés :

• Des vitesses d'accès depuis d'autres Services dans le monde, de ralentissements, ou de difficultés d'accès aux données de l’Utilisateur;

• Du non-acheminement de contenus, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l'Internet;

• En cas d’altération des informations ou des données durant le transfert par un quelconque moyen de télécommunication ou par tous autres moyens;

• De la contamination par virus des données et/ou logiciels de l’Utilisateur, dont la protection incombe à ce dernier;

• En cas de dommage indirect résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers, de la non-conclusion d’une transaction.

11. Propriété Intellectuelle

La technologie et les éléments sous-jacents permettant le fonctionnement du Service tels que les composants logiciels, ainsi que le Service lui-même, et notamment son ergonomie (chartes graphiques, onglets, fonctionnalités, etc...) et son contenu (notamment images, logos, illustrations, photos, textes, etc.), sont la propriété exclusive d’AlloVoisins (société 2CED) ou le cas échéant des ayants-droits (éditeurs…) qui les ont mis à disposition d’AlloVoisins.

AlloVoisins confère à l’Utilisateur pour la durée du contrat un droit d'utilisation limité, non transférable, et non exclusif du Service.

Tous les droits de propriété intellectuelle restent la propriété d’AlloVoisins.

L’Utilisateur s'engage à ne pas copier, modifier, améliorer, traduire, louer, céder à bail, vendre, attribuer, diffuser, décompiler, effectuer de la rétro-ingénierie, octroyer un intérêt de sécurité ou transférer de toute autre manière tout droit concernant le Service.

Toute reproduction, représentation, ou exploitation de quelque nature que ce soit, par quelque procédé que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie du Service, et notamment de sa structure et/ou de son contenu, sans l'autorisation préalable et écrite d’AlloVoisins, donnera lieu aux sanctions civiles et/ou pénales prévues par la loi.

L’Utilisateur s'engage également à informer le Service de toute atteinte ou contrefaçon desdits droits de propriété intellectuelle par des tiers, dès qu'il en a connaissance.

12. Utilisation des données et contributions des Utilisateurs

L'utilisateur confère à AlloVoisins, dans l'objectif de permettre la publication et la mise en valeur des informations et/ou contenus de son profil, des avis ainsi que des offres et des demandes publiées (les Contenus), à titre gratuit, et non-exclusif, des droits d’exploitation de ces derniers, pour la durée nécessaire à ladite publication ou mise en valeur, et en tout état de cause la durée de l’inscription sur le Service, pour la terre entière s’agissant d’un service diffusé sur Internet.

Les droits concédés comprennent :

• Pour le droit de reproduction : le droit de reproduire, de faire reproduire ou d’autoriser un tiers à reproduire, sans limitation de nombre, tout ou partie des contributions de l'Utilisateur;

• Pour le droit de représentation : le droit de représenter/diffuser, de faire représenter/diffuser ou d’autoriser un tiers à représenter/diffuser tout ou partie des contributions de l'Utilisateur;

• Pour le droit de diffusion : le droit pour le Service de faire usage à titre direct de tout ou partie des contributions de l'Utilisateur, notamment à des fins de publicité;

• Au titre des droits dérivés, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, le droit d’utiliser, adapter, arranger, modifier, traduire et faire utiliser, adapter, arranger, modifier, traduire en tout ou partie.

Pour l’ensemble des droits susvisés, sont compris notamment les moyens de communication et les supports de toute nature, connus ou inconnus, sous toute forme.

Les droits cédés au titre du présent article sont eux-mêmes cessibles à des tiers par le Service, dans les circonstances exclusives d’une transmission de l’activité, à l’occasion d’une prise de contrôle, d’une fusion, ou d’un rachat de la société le Service, et ce exclusivement dans les limites prévues au présent article, ce que l'Utilisateur reconnaît accepter au préalable.

L’utilisateur déclare quant à lui détenir tous les droits de propriété intellectuelle ou toute autorisation du ou des titulaires ou de tiers impliqués, en vue de permettre au Service l’utilisation visée au présent article.

À ce titre, l'Utilisateur autorise, à titre gratuit, l’utilisation des Contenus dont il est l’auteur pour une exploitation en relation avec la commercialisation et la promotion du produit ou service sur lequel il porte, notamment pour les modes de diffusion suivants :

• Sur Internet et notamment sur l’ensemble des sites institutionnels, commerciaux ou communautaires, blogs et/ou pages d’AlloVoisins, et sur les sites, blogs ou pages des partenaires ou affiliés, ainsi que sur les moteurs de recherche ainsi que les réseaux sociaux notamment ceux diffusant des avis et commentaires.

• Dans le cadre de la communication interne et institutionnelle d'AlloVoisins et de l’information journalistique;

• Sur tous supports imprimés comprenant notamment édition, catalogues, presse, leaflets, flyers.

L’Utilisateur accepte que dans le cadre de la diffusion des commentaires, certaines informations personnelles le concernant apparaissent à savoir : le prénom, la première lettre du nom de famille et la ville d’habitation.

13. Formation des engagements entre les Utilisateurs

13.1 Conditions

L'engagement est conclu entre Utilisateurs à compter du paiement de la transaction par l’Utilisateur bénéficiaire ou de son acceptation, comme indiqué ci-après.

Dans le cas d’une transaction avec paiement en ligne, la transaction est conclue lorsque l'intégralité du Prix de la transaction est payée par l’Utilisateur bénéficiaire; le paiement du prix par l’Utilisateur bénéficiaire vaut acceptation de ladite offre.

Le bénéficiaire reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description de l'offre et qu'elle vaut l’engagement ferme de contracter avec l’Utilisateur qui a proposé l'offre aux conditions de celle-ci.

13.2 Procédure de paiement

Un Utilisateur bénéficiaire peut être invité à régler une transaction en ligne par l’Utilisateur offreur.

Dans le cas d’un règlement en ligne, le versement du prix de la transaction est effectué sur le solde de l’Utilisateur proposant l’offre.

L’Utilisateur bénéficiaire peut régler par carte bancaire et/ou avec son solde AlloVoisins.

Les Utilisateurs reçoivent ensuite un message électronique de confirmation de la transaction.

14. Conditions financières

14.1 Principe

Dans le cas où l’Utilisateur choisit le système de règlement en ligne, l’Utilisateur ouvre un compte Mangopay© conformément au Contrat-cadre ci-annexé https://www.allovoisins.com/pdf/PSP_MANGOPAY_FR.pdf.

AlloVoisins prépare, facilite et conseille l’Utilisateur, en vue de la conclusion du Contrat-cadre. AlloVoisins ne collecte pas les fonds réglés par l’Utiisateur.

AlloVoisins met à la disposition des Utilisateurs un Service Clients dédié aux opérations de paiement exécutées en application des présentes et du Contrat-cadre.

L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des frais de tenue de compte convenus dans les conditions tarifaires accessibles ici : https://support.AlloVoisins.com/hc/fr/articles/360011096660-Comment-récupérer-l-argent-disponible-sur-mon-solde

L’Utilisateur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation des montants perçus à l'occasion de la transaction.

14.2 Frais et commissions

Aucun frais ni commission n’est perçu par AlloVoisins à l’occasion des transactions intervenant entre les utilisateurs.

14.3 Frais bancaires

En revanche, des frais bancaires sont appliqués par Mangopay© lorsque l’utilisateur effectue le déblocage des fonds se trouvant son compte.

Ces frais bancaires sont imputés par le Service selon les circonstances sur le montant débloqué, et sont prélevés au moment du déblocage des fonds par l’utilisateur.

Les frais bancaires appliqués selon les circonstances sont décrits ci-dessous :

14.4 Impôts et taxes applicables

Le Service n’étant en aucun cas pas partie aux transactions effectuées, les Utilisateurs sont seuls redevables de tous les impôts et taxes résultant de l'utilisation de la plateforme et qu’ils s'engagent à payer. AlloVoisins se dégage donc de toute responsabilité sur ce point.

Le Service enregistre les prestations déclarées effectives sur le Service et soumises aux impôts. L’Utilisateur est libre de modifier sa déclaration d’impôts en conséquence.

Conformément aux dispositions de l’article 242 bis du Code général des impôts :

• Le Service fournit aux Utilisateurs, à chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui leur incombent.

• Le Service est dans l’obligation de transmettre aux services fiscaux un récapitulatif annuel du montant brut des transactions que les utilisateurs ont perçues par son intermédiaire.

Lorsque le règlement est effectué hors ligne directement entre Utilisateurs, le Service n’est en mesure de porter à la connaissance de l’Utilisateur bénéficiaire que le montant qui a été indiqué dans l’offre sans préjudice du quantum effectivement perçu qu’il appartient au bénéficiaire de déclarer loyalement aux services des impôts et le cas échéant aux organismes sociaux.

Les frais de tenue de compte en ligne Mangopay© sont inclus dans le montant brut des transactions devant être déclaré par les Utilisateurs.

Le détail des obligations fiscales et obligations sociales applicables est accessible en cliquant sur les liens hypertextes correspondants : obligations fiscales - obligations sociales

En cas de doute, les Utilisateurs s’engagent à s’informer utilement auprès d’un tiers sur les aspects fiscaux des transactions en cause, de manière à respecter la législation.

14.5 Paiement - sécurisation des transactions de règlement

AlloVoisins utilise les systèmes de paiement sécurisés les plus fiables : protocoles SSL et SET. Lors de la transaction de règlement, l’Utilisateur est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements.

Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes d’AlloVoisins (et ne sont donc pas conservées par AlloVoisins).

L’inscription validée par l’Utilisateur et confirmée par le Service ne sera considérée comme effective que lorsque la banque de l’Utilisateur aura donné son accord. En cas de refus du centre de paiement, l’inscription sera automatiquement annulée et l’Utilisateur prévenu par e-mail.

15. Souscription facultative d’Options payantes

15.1 Description des Options payantes

À tout moment, l’Utilisateur aura la possibilité de souscrire à une ou plusieurs options (dénommées les « OPTIONS PAYANTES ») correspondant à :

• Dans le cas de l’offre « BOOSTER » :

  • La possibilité de privilégier le classement de son Profil dans les résultats de recherche, prioritairement aux Utilisateurs n’ayant pas souscrit à cette option, selon le rayon géographique et les catégories d’objets et de services choisis par l’Utilisateur.

    Lorsque plusieurs Utilisateurs ont souscrit l’option « BOOSTER » pour le même périmètre géographique et les mêmes catégories de service, alors le classement entre eux se fait selon le type de formule souscrit (nombre de jours « boostés ») et par ordre aléatoire entre les profils Boostés.

  • Un référencement donnant lieu à un classement prioritaire sur les listes de résultats de requête.

L’application ou la suppression du privilège de classement est effective à 00h00 le jour suivant la souscription de la formule.

En cas de résiliation de l’offre « BOOSTER », l’Utilisateur renonce à ses avantages et le classement du profil dans l’affichage des résultats est soumis à la règle standard.

• Dans le cas de l’« abonnement PREMIER » (pour les particuliers – pour les offres dédiées aux utilisateurs professionnels – voir les conditions applicables aux professionnels) :

  • La réception d’alertes par message électronique et par notification informant en temps réel l’Utilisateur de l’ensemble des demandes auxquelles l’Utilisateur est susceptible de pouvoir répondre suivant un rayon géographique et les catégories d’objets et services choisies par l’Utilisateur;

  • Un référencement privilégié sur les listes de résultats de requête;

  • La possibilité d’ajouter jusqu’à CINQUANTE (50) photos de réalisations sur son profil;

  • La possibilité de répondre en illimité aux demandes du périmètre souscrit.

En cas de résiliation de l’Abonnement Premier, l’Utilisateur renonce à tous ses avantages.

Il s’engage également à ce que seulement 3 photos maximum soient conservées dans sa galerie.

15.2 Durée des Options payantes et résiliation

Les Options payantes consistent en des abonnements mensuels sauf mention particulière (offres dédiées aux utilisateurs professionnels – voir les conditions applicables aux professionnels).

Les Options payantes souscrites par les Utilisateurs sont reconduites mensuellement par tacite reconduction. L’Utilisateur pourra à tout moment demander ou procéder à la résiliation d’une ou plusieurs des Options payantes souscrites depuis son Compte Utilisateur, via le Menu Abonnements / Espace Pro.

Cette résiliation prendra effet à la prochaine date anniversaire mensuelle.

L’Utilisateur peut également modifier à tout moment les critères choisis pour l’une ou plusieurs des Options payantes souscrites.

15.3 Prix des Options payantes

Le prix de chaque Option payante varie en fonction (i) de la nature de l’option souscrite (ii) du nombre de catégories et (iii) du rayon géographique sélectionné.

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l’achat d’une ou plusieurs Options payantes. Ils sont à tous moments accessibles à l’Utilisateur sur le Service. Ils sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

AlloVoisins se réserve le droit de modifier les tarifs applicables aux Options payantes à tout moment.

Le prix des Options payantes souscrites restera inchangé tant que l’Utilisateur n’apportera pas de modification aux critères sélectionnés des Options payantes ni ne supprimera les Options payantes de son compte personnel.

AlloVoisins se réserve également le droit de modifier le prix des options payantes d’un Utilisateur en cas de changement de statut (modifié par le Service ou par l’Utilisateur lui-même).

15.4 Paiement des Options payantes

L’Utilisateur souscrit à une ou plusieurs Options payantes :

• En ligne, par carte bancaire, depuis le Site Internet ou son application mobile, ou encore le magasin d’applications mobiles.

• Après avoir (i) accepté les présentes conditions générales, (ii) vérifié la nature et les critères des Options payantes choisies et (iii) validé définitivement sa commande.

La souscription des Options payantes, hors Abonnement, donne lieu à l’émission d’une confirmation de commande, d’une facture et d’un justificatif de paiement adressés à l’Utilisateur par courrier électronique à l’adresse renseignée sur son compte.

Le paiement est effectué via la solution de paiement CHARGEBEE© dont les conditions sont accessibles ici : https://www.chargebee.com/company/terms/

Le paiement des options payantes est exigible le jour de la souscription et chaque mois à la date anniversaire de celle-ci, du montant indiqué lors de la souscription de le /des Option(s) payant(s).

Le prix des Options payantes souscrites est intégralement dû en l’absence de suppression ou de modification des critères choisis par l’Utilisateur.

En cas de suppression des Options payantes ou de modification des critères choisis par l’Utilisateur, le prix est dû pour l’intégralité du mois au cours duquel la suppression ou la modification intervient.

15.5 Remboursement des Options payantes

L'Utilisateur qui ne reçoit pas le bénéfice d'une option payante qu'il a réglé, en dehors des cas ci-dessous, se verra rembourser le montant réglé au titre de l’option.

Les Options payantes souscrites ne sont pas remboursables, y compris :

• Lorsque l’Utilisateur ne reçoit pas d’alertes lorsqu’aucune annonce postée par les autres Utilisateurs ne correspond aux critères sélectionnés par lui;

• Lorsque le Profil de l’Utilisateur est supprimé par le Service en raison de sa violation des conditions générales d’utilisation du Service.

Les Options payantes sont personnelles à chaque Utilisateur.

Elles ne peuvent en conséquence être cédées ou transférées à d’autres Utilisateurs ou à des tiers.

16. Droit de rétractation

16.1 À l’inscription sur le Service

Dès lors qu’il n’a effectué aucune transaction par l’intermédiaire du Service, ni obtenu par quelque moyen que ce soit les informations permettant de réaliser une mise en relation, ce qui constitue le fondement du service fourni, ni contracté l’achat d’options payantes (au sens de l’article 15), l’Utilisateur dispose de la possibilité d’exercer la faculté de rétractation prévue par le Code de la Consommation (article L. 121–18 et suivants) en révoquant son inscription à tout moment et en particulier en l'espace d'un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la conclusion de l’inscription sans l'indication de motifs, via un formulaire disponible à l’ANNEXE III.

La présentation de la rétractation est aussi possible par courrier postal, ou courriel. L'expédition en temps voulu de la rétractation fait foi du respect du délai de rétractation.

En cas de rétractation admissible, le Service remboursera le cas échéant tous les paiements reçus, y compris les frais, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard trente (30) jours à compter du jour de la réception de la décision de rétractation du contrat.

AlloVoisins procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur convient expressément d’un moyen différent.

En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur.

16.2 Après utilisation effective du Service

En revanche, conformément au Code de la Consommation (articles L. 121-18 et suivants), dans le cadre d'un contrat conclu à distance, il est précisé que s’agissant d’un Service de mise en relation dont le bénéfice est susceptible d’être immédiatement retiré de son utilisation, l’Utilisateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation sans pénalités et sans indication du motif dès lors qu’il a obtenu par quelque moyen que ce soit des informations permettant de réaliser une mise en relation ou qu’il a procédé à une transaction par l’intermédiaire du Service.

En conséquence, l’Utilisateur convient dans ce cas qu’il a renoncé à exercer son droit de rétractation.

16.3 Dans les relations entre les Utilisateurs

Enfin, les Utilisateurs concernés reconnaissent expressément l'inexistence, aux termes de la situation juridique actuellement en vigueur, d'un droit de rétractation en ce qui concerne les transactions passées entre les Utilisateurs lorsque les deux parties ont la qualité de particulier.

17. Sanctions de l’inexécution

Chaque Partie envers laquelle un engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, au regard des termes du contrat, pourra :

• Refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, y compris par anticipation;

• Provoquer la résolution ou la résiliation du contrat en application de la clause résolutoire stipulée ci-après en cas de manquement grave;

• Demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Quelle que soit la cause de la fin du contrat :

• Toutes les sommes restant dues par l’Utilisateur à AlloVoisins seront immédiatement exigibles et l’Utilisateur reste tenu du paiement de tous les Services fournis par le Service jusqu’à la date d’effet de la fin du contrat, et plus généralement du paiement de toutes factures dues et non encore réglées;

• L’accès aux Services pour le l’Utilisateur est suspendu et/ou supprimé.

18. Force majeure

La partie qui en est affectée ne sera pas tenue pour responsable de tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure tels que ceux habituellement reconnus par la jurisprudence.

Chaque partie devra informer l'autre dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou partie de ses obligations.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes conditions pendant toute la durée de son existence.

Cependant si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 1 (UN) mois consécutif, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes conditions par l'une ou l'autre des parties HUIT (8) jours après notification par tout moyen de cette décision.

19. Durée et modifications

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services de www.allovoisins.com.

AlloVoisins se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et tout document associé, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de se désinscrire. À défaut de désinscription, l’utilisation du Service postérieurement à la modification vaudra acceptation de ces modifications. Les nouvelles conditions seront dès lors applicables au plus tôt un (1) mois suivant la réception de la notification de la modification des Conditions.

20. Intégralité

Au cas où un ou plusieurs clauses non-déterminantes figurant dans les Conditions Générales seraient considérées comme non-valides, illégales, inopposables ou inapplicables ou déclarées comme tels en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres articles desdites Conditions Générales resteraient en vigueur et garderaient toute leur force et leur portée.

Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.

21. Cessibilité des engagements

L’Utilisateur accepte que les droits et obligations issus des présentes Conditions ainsi que de tous les documents qui y sont incorporés par référence puissent librement et de plein droit être cédés par 2CED à un tiers en cas de fusion, d’acquisition ou autre évènement, sans pour autant qu’il soit porté atteinte à la force et à l’étendue des droits de l’Utilisateur.

22. Utilisation des applications externes

L’utilisation du Service implique le recours à des applications externes telles que notamment Google Maps©, Google connect©, Google Search console©, Open Street Map©, Facebook Connect©.

Cette utilisation est subordonnée à l’acceptation implicite des Conditions Générales d’utilisation respectives de ces applications externes.

L'Utilisateur est averti que les informations y figurant sur les cartes géographiques sont fournies uniquement à titre indicatif.

23. Politique de confidentialité et de respect de la vie privée

La « Politique de Respect de la Vie Privée » du Service de même que les dispositions figurant aux « Mentions Légales », font partie intégrante des présentes conditions.

Dès lors qu'il accepte les présentes conditions, l’Utilisateur déclare accepter également les termes de ces dernières.

Elles sont disponibles à l'adresse suivante :  politique de confidentialité et de respect de la vie privée

En outre, le Service utilise des cookies pour améliorer l'expérience Utilisateur, faciliter la navigation, et mesurer la fréquentation de nos services.

Si l’Utilisateur souhaite s’opposer à l'utilisation des cookies, cliquez ici

Toutefois, certaines rubriques du Service risquent le cas échéant de ne pas fonctionner sans cookies.

24. Preuve des transactions

L’acceptation des Conditions Générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier. Sauf preuve contraire apportée par l’Utilisateur par tout moyen, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Service dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

25. Indépendance des parties

Le Service et les Utilisateurs sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions ne créent donc aucun lien de subordination, d’agence, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur entre le Service d’une part et l’Utilisateur d’autre part.

26. Droit applicable et compétences

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre un Utilisateur et le Service à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes conditions seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive des juridictions selon les règles légales d'attribution de compétence en vigueur, c’est-à-dire le lieu du domicile de l’Utilisateur pour un non-professionnel ou les tribunaux du ressort du siège du Service (NANTES) pour un Utilisateur professionnel.

Quant aux contestations qui pourraient s'élever entre des utilisateurs à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes conditions dans le cadre de l’exécution d’une transaction entre eux seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive des juridictions selon les règles légales d'attribution de compétence en vigueur, c’est-à-dire le lieu du domicile de l’utilisateur bénéficiaire ou le lieu d’exécution de la transaction.

27. Médiation

Conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, l’Utilisateur est informé qu’il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à AlloVoisins.

Le médiateur désigné est : le centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C) - 14 rue saint jean - 75017 Paris - cm2c@cm2c.net - 01 89 47 00 14.

Toute déclaration d’un litige et saisine du médiateur de la consommation par le médiateur peut être effectuée à l’adresse Internet suivante : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

1. Objet

Dans les cas où un Utilisateur entend proposer des biens ou des services en qualité de professionnel (Auto-entrepreneur / Entreprise), des conditions particulières applicables aux professionnels lui sont totalement opposables, ce qu’il accepte expressément.

L’Utilisateur Professionnel doit s’enregistrer comme tel sur le Service, notamment en renseignant son numéro SIRET, sa raison sociale et son adresse professionnelle.

Sans ces informations légales, l’Utilisateur inscrit en tant que professionnel ne pourra éditer des Devis et Factures sur le Service.

De même, l’Utilisateur qui entend faire appel à un professionnel dans le cadre du Service est dûment informé par les présentes des conditions applicables.

Aussi, le Service se réserve le droit de suspendre et/ou modifier le statut Professionnel de l’Utilisateur s’il s’avère que ce dernier agit en tant que Professionnel tout en étant inscrit comme Particulier sur la plateforme.

2. Avertissement et Information sur l’activité

L’Utilisateur professionnel quel que soit son statut (Auto-entrepreneur ou représentant d'Entreprise) est informé que le recours au Service afin de proposer des biens ou services constitue, dans le cadre professionnel, une source importante d’obligations et de responsabilités.

Il est de ce fait clairement mis en garde sur l’importance particulière devant être accordée au respect de la réglementation en vigueur et aux garanties accordées aux Utilisateurs qui sont qualifiés de consommateurs.

Lorsque le professionnel offre de réaliser une transaction entrant dans le champ d’une activité dont l’exercice est réglementé, celui-ci s’engage à être titulaire de toute autorisation et /ou diplôme nécessaires ainsi que se conformer aux réglementations sectorielles en vigueur.

Ci-après la liste non exhaustive des professions réglementées : ici

L’exécution des transactions effectuées sera en effet, dans ce cas, pleinement soumise aux dispositions du Code de la Consommation relative au commerce électronique à distance ainsi que, cumulativement, toute réglementation spécifique à une activité professionnelle.

Conformément aux dispositions des articles L. 121-5 et suivants du Code de la consommation, le professionnel doit notamment délivrer à l’Utilisateur particulier, avant la conclusion du contrat, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qu’il propose, à leur prix, à son identité, à la durée du contrat et au droit de rétractation, par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

Enfin, le professionnel fournit à l’Utilisateur particulier, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies sur un support durable avant la conclusion du contrat.

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du même article et dont il est fait état à l’article 4 des présentes.

L’Utilisateur Professionnel est averti, et s’engage à faire preuve d’une particulière prudence à ce sujet, que la mise à disposition de biens ou de services par Internet est réglementée voire interdite pour certains domaines.

3. Garanties

Dans le cadre de la fourniture d’un bien ou d’un produit, il est précisé au professionnel qui s’engage à respecter les présentes dispositions que l’Utilisateur ayant qualité de consommateur ne peut être privé de la garantie légale qui oblige le professionnel à garantir celui-ci contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue et contre les défauts de conformité le cas échéant.

Pour tout exercice de la garantie, le professionnel doit exercer le retour des biens ou produits selon les modalités qui suivent.

Sauf bien ou produit non-conforme, ou prise en charge du retour par le constructeur, les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du professionnel, sauf pour les biens ou produits vendus et expédiés hors France Métropolitaine (DOM-TOM, Union Européenne et étranger).

Le Service attire l’attention sur la nécessité pour l’Utilisateur de joindre le coupon de garantie à son colis de retour, coupon de garantie dont certains fabricants exigent la présence dans le cadre d'une réparation sous garantie. Aucun colis ne sera accepté en Contre-Remboursement.

Dans un tel cas, les biens ou produits achetés par un Utilisateur à un professionnel sont couverts par la garantie constructeur ou garantie commerciale dont la durée dépend du contrat proposé par le professionnel, par la garantie légale de conformité d’une durée de DEUX (2) ans lorsque le bien est neuf, et de SIX (6) mois lorsqu’il est d’occasion, et par la garantie des vices cachés.

En cas de panne pendant la période de garantie, le professionnel propose le remplacement du bien ou sa réparation. Les réparations seront assurées gratuitement par le professionnel.

Afin de pouvoir bénéficier de la garantie, il est nécessaire de conserver la facture.

Si un Utilisateur souhaite exercer la garantie, il doit contacter le professionnel qui doit examiner préalablement sa demande et reprendre le bien ou le produit qui sera repris ou renvoyé après réparation.

La preuve d'une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée annule la garantie.

Dans ce cas, le bien ou le produit pourra être retourné en l'état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le constructeur ou son service après-vente.

La garantie constructeur ou commerciale ne prive pas l'acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).

4. Droit de rétractation

L’Utilisateur professionnel est informé que le bénéficiaire de l’offre qui a la qualité de consommateur dispose, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance (Article L221-1 du Code de la consommation) et sauf exceptions mentionnées à l’Article L. 221-28 du Code de la consommation, d’un droit de rétractation.

Ce droit peut être exercé pendant une durée de QUATORZE (14) jours à compter de la réception des produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour des produits concernés. Ce droit de rétractation s'applique aussi aux services à condition que l’Utilisateur n’ait pas demandé expressément qu’il expire en ayant recours à ce service avant l’expiration du délai.

Pour exercer le droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) dans un délai de QUATORZE (14) jours à dater de la réception du produit ou du bénéfice du service.

À cet effet, le Service met à disposition un formulaire de demande de rétractation (voir le formulaire en ANNEXE III).

L’Utilisateur Professionnel est informé qu’il a l’obligation d’en informer le bénéficiaire de ce droit sous peine de voir s’appliquer une possibilité de se rétracter pendant une année.

En cas de litige sur la procédure de rétractation, il sera demandé d'apporter la preuve de cette notification constituée par ce formulaire.

Le formulaire est à retourner dûment complété et signé, directement par courrier postal à l'adresse communiquée par le professionnel.

L’Utilisateur peut également retrouver l'accès à ce formulaire depuis le message électronique de confirmation de transaction qui lui est adressé.

5. Exception au droit de rétractation

Conformément à la loi, à condition que cela soit clairement signalé au moment de la transaction, certains produits ou transactions ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent pas être remboursés : biens confectionnés spécialement ou nettement personnalisés, produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés, ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (tels que certains produits périssables et alimentaires), cassettes vidéo, CD, DVD s'ils ont été ouverts, presse (journaux, périodiques ou magazines), transactions de services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs.

L’ensemble des exceptions au droit de rétractation sont listées à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

6. Remboursement et restitution

En cas de rétractation, le professionnel doit rembourser tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Utilisateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison ou d’exécution autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard QUATORZE (14) jours à compter du jour où l’Utilisateur est informé de la décision de rétractation.

À défaut, l’Utilisateur peut réclamer des intérêts au taux d'intérêt légal. Le même délai de remboursement s'applique en cas d'indisponibilité du bien ou du produit le cas échéant. Si le contrat porte sur la vente d'un du bien ou du produit, le vendeur peut décider le cas échéant de ne rembourser son client qu'à compter de la date de réception du produit retourné.

Le professionnel procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais.

Après validation par de la bonne prise en compte de la rétractation, l’Utilisateur devra restituer le cas échéant le bien ou le produit, à l'adresse indiquée par le professionnel, sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard QUATORZE (14) jours après avoir expédié la décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le bien est restitué avant l'expiration du délai de QUATORZE (14) jours. Les frais de retour demeurent à la charge de l’Utilisateur bénéficiaire. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. Seuls seront repris les biens ou produits renvoyés dans leur ensemble, intacts, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ou utilisé ne sera ni repris ni échangé.

7. Facture et Archivage

Dans le cas d’une transaction établie par un Utilisateur professionnel, celui-ci est tenu de délivrer aux bénéficiaires une facture comportant l’ensemble des mentions légales en vigueur. Lorsque le contrat conclu par voie électronique porte sur une somme égale ou supérieure à CENT VINGT EUROS (120,00€), il doit être archivé par le vendeur :

• Si la livraison du bien ou l'exécution de la transaction est immédiate, pendant un délai de DIX (10) ans à partir de la conclusion du contrat,
• Dans le cas contraire, à partir de la conclusion du contrat et pendant un délai de DIX (10) ans à partir de la date de livraison ou d'exécution du bien ou du service.

Sur demande, le professionnel doit lui permettre d'accéder à tout moment au contrat.

Le professionnel dispose au travers des fonctionnalités dédiées, des outils lui permettant d’éditer et délivrer des factures afin de respecter les obligations légales.

Toutefois, il est averti qu'il lui appartient de se préoccuper de constituer préalablement son propre archivage dès lors qu'il résilie son abonnement au Service.

8. Engagements et durée (Options payantes)

8.1 Description des Options payantes

À tout moment, lors de la création ou de la modification par l’Utilisateur de son Compte ou lors de la publication ou réponse à des annonces, l’Utilisateur aura la possibilité de souscrire à une ou plusieurs options (dénommées les « options payantes ») correspondant en l’« abonnement PREMIER », et l’option « BOOSTER ».

Ces options payantes ont les mêmes caractéristiques que pour les consommateurs, mais le professionnel bénéficie de fonctionnalités complémentaires :

• Un accès au logiciel d’activité (contacts, devis, facturation et encaissements),

• La possibilité d’éditer des cartes de visite et prospectus.

8.2 Durée d’engagement

L’option « abonnement PREMIER » consiste en un abonnement annuel. Cet abonnement est reconduit annuellement par tacite reconduction à compter de la date de souscription.

L’Utilisateur pourra à tout moment, et jusqu’à TROIS (3) mois avant la date d’échéance, demander procéder à la résiliation depuis son Compte Utilisateur, via le Menu Abonnements / Espace Professionnel.

Il continuera d'avoir accès aux fonctionnalités pour la période restant à courir de son abonnement. Cette résiliation prendra effet à l'issue de la période en cours.

L’Utilisateur pourra alors procéder à la réalisation des démarches d’archivage des données d’activité le concernant (données de caisse, devis, factures, contacts, historiques divers) qu’il relève de sa responsabilité de conserver.

Le Service procédera alors à la résiliation des services auquel l’Utilisateur a accès au titre de l’abonnement PREMIER.

Lors de la résiliation, l’Utilisateur autorise le Service, indépendamment de la non-récupération préalable de données par l’Utilisateur, à procéder à la destruction de celles-ci.

Les données sont disponibles dans un format standard du marché (.xls, .csv, etc.) qui ne nécessite pas l’usage du Service pour pouvoir être utilisé.

Aucune autre prestation ne sera assurée au titre de la réversibilité, le Service n’étant pas tenu d’assurer une quelconque continuité du service rendu.

Par dérogation à l’article 19 des CGVU (Durée et modifications), dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’accepterait pas les modifications, ce refus sera considéré comme une désinscription qui ne sera effective qu’à l’issue des engagement initialement souscrits (durée de l’abonnement PREMIER par exemple), l’engagement demeurant applicable aux conditions initialement souscrites jusqu’à l’issue de la période d’engagement.

8.3 Révision des prix

Le tarif applicable à toute prestation à échéance récurrente ou sur abonnement sera révisé à chaque date anniversaire de l'engagement par application automatique de la formule de révision de prix suivante :

P1=PO (S1) SO où

• P1 est le prix révisé en EUR HT

• P0 est le prix contractuel d’origine ou le dernier prix révisé en EUR HT

• S1 est l’indice SYNTEC de référence retenu à la date contractuelle d’origine ou lors de la dernière révision

• SO est l’indice SYNTEC publié à la date de révision du contrat (souscription de l'engagement où date anniversaire de l'engagement pour les périodes postérieures).

La valeur et la date de l’indice d’origine sont spécifiées à la commande.

L’indice SYNTEC est celui publié par la Chambre syndicale des SSII et éditeurs de logiciels et publié notamment sur le Service https://syntec-numerique.fr/indice-syntec, majoré de TROIS points de pourcentage (3%), étant entendu que la variation de l’indice SYNTEC retenue sera celle observée sur l’ensemble de la période courant depuis la dernière révision de prix appliquée par le Service. Au cas où la variation de l’indice SYNTEC serait négative, l’augmentation de la redevance sera de TROIS points de pourcentage (3%).

Toute modification ou substitution de cet indice s’appliquera de plein droit. En cas de disparition de l’indice de révision et à défaut d’accord sur un nouvel indice, ce nouvel indice devra être choisi de telle sorte qu’il soit le plus proche possible de l’indice disparu et qu’il respecte l’esprit de la clause de révision.

Si l’indice de révision est négatif, il conviendra d’appliquer l’indice de révision de l’année précédente. S’il s’agit de la deuxième année d’exécution des engagements, les parties appliqueront l’indice en vigueur à la date de la signature du contrat.

8.4 Défaut de paiement

En cas de non-paiement à l'échéance convenue, l’Utilisateur se verra appliquer, sans qu'une lettre de rappel ne soit nécessaire, des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de DIX (10) points de pourcentage, sur les périodes impayées, calculé par mensualité, à compter du premier jour de retard.

L’Utilisateur sera également de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de QUARANTE (40) euros par facture impayée, selon les conditions fixées par les dispositions en vigueur du Code de commerce, sauf justification de frais plus élevés, nécessitant une indemnisation complémentaire.

En outre, l’Utilisateur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à AlloVoisins.

AlloVoisins pourra également mettre en œuvre les sanctions de l’inexécution prévues à l’article 17 des Conditions Générales.

9. Fonctionnalité de logiciel d’activité

Le Service propose à ses utilisateurs professionnels et abonnés « PREMIER » exclusivement une application web permettant de gérer simplement la facturation de leur activité ainsi que toute nouvelle fonction liée à ces dernières qui pourrait être mise en œuvre à l’avenir.

Le Service permet ainsi de créer rapidement et facilement des documents :

• Éditer des devis,

• Enregistrer des commandes par la validation de ceux-ci,

• Éditer et délivrer des factures,

• Enregistrer les encaissements correspondants,

Une base de contacts permet également d’accéder ultérieurement aux informations précédemment saisies.

En conséquence, le service propose à la fois des fonctionnalités relevant d’un logiciel de caisse.

Dans le strict respect de la réglementation, dans le cadre où le professionnel est susceptible d’être assujetti à la TVA, le Service respecte les exigences de sécurisation exigée à l’égard d’un logiciel de caisse (article 105 de la loi de finances pour 2018 - BOI-TVA-DECLA-30-10-30) :

• Inaltérabilité des données,

• Sécurisation par traçabilité,

• Conservation des données de clôture,

• Fonctionnalités d’archivage des données figées et datées.

À cet égard, le Service permet au professionnel de télécharger une attestation de conformité personnalisée aux exigences légales telles que le prévoit la loi (en contactant le Service Clients).

Il appartient à l’utilisateur des fonctionnalités d’assistance de respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre de la conformité de son activité.

En particulier, l’utilisateur doit mettre en œuvre les fonctionnalités de clôture et recourir aux fonctions d’archivage qui lui sont mises à disposition afin d’assurer la parfaite conservation des informations qui pourront lui être demandées en cas de contrôle fiscal.

Dès lors que l’utilisateur dispose des fonctionnalités lui permettant de respecter la réglementation, il est rappelé sans équivoque que le Service n’exerce aucune responsabilité autre que celle de respecter la conformité des fonctionnalités mises à disposition.

Ainsi, l’utilisateur s’engage à respecter la législation applicable à son activité et notamment la réglementation encadrant l’émission de factures et/ou avoirs issue du Code de Commerce et du Code Général des Impôts ainsi que la réglementation applicable aux logiciels de caisse.

En particulier, l’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de la fonctionnalité. Le Service ne pourrait pas être tenue responsable en cas de non-respect par l’utilisateur de la réglementation applicable, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, si l’utilisateur de manière volontaire ou non, n’utilise pas le logiciel de caisse ou en cas d’omissions dans la saisie de certaines données ou Documents.

10. Données à caractère personnel

Dans le cadre des fonctionnalités de gestion des informations de contact pour les mises en relation, d’édition et gestion des devis, des factures et des encaissements, le Service collecte et traite des données à caractère personnel pour son propre compte à l’égard de l’utilisateur.

Toutefois, le Service est également amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte des utilisateurs professionnels, en particulier dans le cadre des fonctionnalités précitées.

En conséquence, le Service s’engage, dans le cadre de ses engagements sur le respect de la protection des données à caractère personnel, en tant que sous-traitant de données à caractère personnel pour le compte des utilisateurs professionnels en qualité de responsable de traitement. Les informations relatives à ces engagements sont disponibles en ANNEXE II.

11. Droit applicable et compétences

Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre des utilisateurs à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes conditions dans le cadre de l’exécution d’une transaction entre eux seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive des juridictions selon les règles légales d'attribution de compétence en vigueur, c’est-à-dire le lieu du domicile de l’utilisateur bénéficiaire ou le lieu d’exécution de la transaction.